Conditions générales de vente

Préambule

Le vendeur a pour activité la vente de confiseries, chocolats et gourmandises.

Le vendeur assure notamment la commercialisation des biens et / ou services susmentionnés par l’intermédiaire du site www.confiserie-adam.fr/boutique

La liste des biens et services proposés à la vente peuvent être consultés sur le site internet précité.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site internet du vendeur.

Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le site.

Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Article 1er Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et services proposés à la vente par le vendeur au client.

Article 2. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente sont réservées au seul consommateur au sens qu’en donne la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.

Conformément aux articles L111-1 et L111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des biens et services vendus par voie électronique sont disponibles sur le site internet www.confiserie-adam.fr/boutique

Le professionnel vendeur communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités ainsi que s’il y a lieu celles relatives aux garanties légales et aux fonctionnalités du contenu numérique et le cas échéant à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles conformément aux articles R111-1 et R111-2 du Code de la consommation.

Par ailleurs, le client reçoit les informations prévues aux articles L122-1 et L221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes de biens et services par le vendeur intervenues par le biais du site www.confiserie-adam.fr/boutique

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l’Article 4.

La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d’une Livraison en France métropolitaine, y compris la Corse.

Article 3. Entrée en vigueur et durée

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de validation de la commande telles que définies à l’article suivant.

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

Article 4. Commande des biens et services et étapes de conclusion de la vente en ligne

Afin de réaliser la commande, le client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

Composer l’adresse du site,
Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées,
Remplir le bon de commande en ligne en indiquant toutes les références des produits ou services choisis,

En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des biens et services choisie par le client avant cette inactivité ne soit plus garantie.

Le client est alors invité à reprendre sa sélection de biens et services depuis le début.

Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant identifier et corriger les erreurs.
Valider la commande, le prix total, ainsi que le prix tout compris (la validation de la commande).
Préciser son mode de paiement (carte bancaire)
Préciser les modalités de livraison : livraison ou enlèvement.
Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix tout compris.
Confirmer sa commande et son règlement
Le client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la commande (la confirmation de la commande).
Le client reçoit ensuite par voie électronique la confirmation de l’expédition de la commande.
La livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande.

Lors de la réalisation des différentes étapes de la commande sus mentionnées, le client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1366 du Code civil.

Le vendeur s’engage à honorer la commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des biens.

À défaut de disponibilité des biens, le vendeur s’engage à en informer le client.

Conformément à l’article L221-1 du Code de la consommation, le vendeur se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi, ou pour tout autre motif légitime, et en particulier lorsqu’il existe un litige avec le client concernant le paiement d’une commande antérieure.

Article 5. Prix des biens et services et conditions de validité

Le prix des biens et services vendus sur le site www.confiserie-adam.fr/boutique est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence.

Au moment de la validation de la commande, le prix à payer s’entend du prix tout compris.

Les prix figurant dans le catalogue sont les prix TTC en euros, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande (tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services).

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au site internet restent à la charge exclusive du client.

La durée de validité des offres et des prix est déterminée par l’actualisation du site.

Article 6. Conditions de paiement

Le paiement du prix tout compris par le client s’effectue uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par client.

Conformément à l’article L13262 du code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le client autorise le vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix tout compris.

A cette fin, le client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du prix tout compris serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la commande annulée.

Le vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site comme cela est précisé dans le cadre de la politique de confidentialité.

Article 7. Livraison de la commande

Le Client choisit l’un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de la Commande.

L’adresse de livraison sera celle indiquée sur le bon de commande.

Il est précisé que cette adresse ne peut faire partie que d’une des zones géographiques décrites par le vendeur sur son site internet.

La vente en ligne sur le présent site internet est réservée aux acheteurs résidants :France Métropolitaine et Corse.

Le client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indications lors de la commande.

Le montant des frais de livraison dépend du montant de la commande et du mode de livraison choisi par le client.

Le montant des frais de livraison est indiqué au client avant la validation de sa commande.

Les délais de livraison sont disponibles sur le site internet pour les produits disponibles.

Ces délais peuvent varier en fonction du mode de livraison choisi par le client.

Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent au délai moyen de préparation et d’acheminement de la commande sur le territoire.

Les délais de livraison courent à compter de la date de confirmation de la commande par le vendeur.

Ces délais ne pourront pas dépasser 30 jours, en application de la législation en vigueur.

Ces délais pourront être allongés en période de fortes commandes : période de Pâques et de Noël notamment.

Le vendeur informera le client en cas de délai supplémentaire lors de la commande.

En cas de retard de livraison, la commande n’est pas annulée.

Le vendeur informe le client par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard.

Le client pourra alors décider d’annuler sa commande et enverra au vendeur un avis d’annulation.

Dans le cas où la commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par le vendeur de l’avis d’annulation du client, la livraison est bloquée et le client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de 14 jours suivant la réception de l’avis d’annulation.

Dans le cas où la commande a déjà été expédiée lors de la réception par le vendeur de l’avis d’annulation du client, le client peut encore annuler la commande en refusant le colis.

Le vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le client dans un délai de 14 jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.

Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les articles lors de la livraison.

Il appartient au client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voir de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison.

Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 3 jours ouvrables, non compris les jours fériés qui suivent la date de la livraison des biens.

Le client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au vendeur.

Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L133-3 du Code de commerce.

Le client doit s’assurer que les biens qui lui ont été livrés correspondent à la commande.

En cas de non-conformité des biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de livraison, le client doit informer le vendeur par courrier électronique à l’adresse commercial@confiserie-adam.fr et renvoyer à l’adresse indiquée dans les présentes conditions générales de vente.

Article 8. Droit de rétractation

8.1. Pour les produits non-périssables

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé par l’envoi d’une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. Un accusé de réception de l’exercice de son droit sera communiqué par le Vendeur.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article, selon le même moyen de paiement que pour l’achat.

8.2. Absence de droit de rétractation pour les produits périssables

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats relatifs à la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

En conséquence, les commandes composées de produits périssables tels que les confiseries, chocolats et gourmandises, sont conclues de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Article 9. Garanties

Le vendeur est soumis aux conditions de garantie légales prévues aux articles L211-4, L211-5, et L211-12 du Code de la consommation ainsi qu’aux articles 1641 et 1648 du Code civil.

Article L211-4 du code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L211-5 du code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L211-12 du code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article 1641 du code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 du code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil conformément aux dispositions du Code civil conformément aux dispositions de l’article L217-4 du Code de la consommation.

L’acheteur pourra ainsi exercer ses garanties en adressant sa demande à :

CONFISERIE ADAM

42, rue de la gare

68420 HERRLISHEIM-PRES-COLMAR

Lorsque l’acheteur agira en garantie légale de conformité, il :

Bénéficiera d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
Pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coûts prévus par l’article L217-9 du Code de la consommation,
Sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien.

La garantie de conformité s’appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.

L’acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 10. Droit de propriété intellectuelle

La société CONFISERIE ADAM est titulaire de droits de propriété intellectuelle sur l’intégralité des documents présents sur ce site internet à savoir notamment les photographies, articles, images, dessins, séquences animées, etc…

Tous les éléments présents sur ce site internet sont la propriété de la société CONFISERIE ADAM ou de tiers ayant autorisé la société CONFISERIE ADAM à les exploiter.

A ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation de manière partielle ou intégrale, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, sont interdites sans l’autorisation écrite et préalable de la société CONFISERIE ADAM.

Ainsi, sans l’autorisation écrite et préalable de la société CONFISERIE ADAM, toute utilisation des éléments constitutifs du présent site internet sont susceptibles de constituer un délit de contrefaçon pénalement sanctionnable.

Les marques du vendeur (Confiserie Adam, Bonbons Loup et la marque sous licence Le Marché de l’Oncle Hansi), ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logos types figurant sur les biens, leurs accessoires, et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non sont et demeureront la propriété exclusive du vendeur.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logos types pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord expresse et préalable du vendeur, est strictement interdite.

Il en est de même de toute combinaison, conjonction avec toute autre marque et symbole logo type et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.

Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du vendeur.

Article 11. Politique de confidentialité

La politique de confidentialité applicable au présent site internet est disponible via le lien suivant : ici .

Article 12. Sur la responsabilité du vendeur

La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas d’inexécution, de mauvaise exécution du contrat, soit du fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et prévisible d’un tiers soit un cas de force majeure.

L’exécution par le vendeur de ses obligations aux termes du présent contrat sera ainsi suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 15 jours à compter de la date de survenance de l’événement.

Article 13. Nullité d’une clause du contrat

Si l’une quelconque des dispositions du présent contrat était annulée, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des autres dispositions du contrat qui demeureront en vigueur entre les parties.

Article 14. Modification du contrat

Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses du présent contrat ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les parties.

Article 15. Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 16. Réclamation et règlement amiable des litiges

En vertu de l’article L612 du Code de la consommation :

« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuels portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services opposant un consommateur à un professionnel.

Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente :

CONFISERIE ADAM

42 Rue de la Gare à HERRLISHEIM-PRES-COLMAR (68420).

Téléphone au 03.89.49.31.35

Fax au 03.89.49.27.58

E-mail : commercial@confiserie-adam.fr

Dans l’année qui suivra à votre demande auprès de nos services en application de l’article R616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont vous trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu’un litige ne pourra être examiné sauf exception que par un seul médiateur.

Confiserie Adam fait partie de la Confédération des Chocolatiers et Confiseurs de France. Dans ce cadre, un partenariat avec un médiateur de la consommation est actif. Pour toute demande, veuillez vous adresser à :

Centre de la Médiation et de la Consommation de Conciliateurs de Justice

14 rue Saint Jean à PARIS (75017).

www.cm2c.net

Article 17. Lois applicables et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne.

A l’égard des consommateurs, tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Par définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile 42 rue de la gare à 68420 HERRLISHEIM-PRES-COLMAR.

A L’EGARD DE TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE AYANT LA QUALITE DE PROFESSIONNEL AU SENS DE L’ARTICLE LIMINAIRE DU CODE DE LA CONSOMMATION, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PAS PU ETRE RESOLUS A L’AMIABLE ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT, SERONT PORTES DEVANT LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR, ET CE QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LA COMMANDE, DE LA LIVRAISON, ET DU PAIEMENT ET LE MODE DE PAIEMENT, ET MEME EN CAS D’APPEL DE GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.